Le Tribunal administratif de Rennes a porté un coup d’arrêt au règlement local de publicité (RLP) de Lanester. Adopté en juin 2022, le texte visait à limiter l’impact visuel des panneaux publicitaires, notamment au sein de la zone commerciale. Cette ambition n’a toutefois pas résisté à l’examen juridictionnel : le règlement a été entièrement annulé.
🔍 Les raisons du rejet
Deux sociétés d’affichage avaient saisi la justice, estimant que l’interdiction imposée par le texte portait une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie. Le tribunal a donné raison aux requérantes : le zonage unique retenu par la commune, couvrant tout le territoire municipal, était jugé « inadapté à la diversité des situations » — alternant zones résidentielles, axes structurants et zones d’activités. L’interdiction totale dans cette zone aux supports « scellés au sol », pourtant majoritaires dans les zones d’activité, a constitué une erreur manifeste d’appréciation.
🏛️ Le contexte municipal
Le règlement local de publicité avait pour objectif de :
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protéger le cadre de vie des habitants de Lanester, en encadrant l’affichage extérieur, les enseignes et les dispositifs publicitaires ;
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moderniser la gestion de la publicité dans la ville en remplaçant une ancienne version du RLP.
Cependant, selon le tribunal, la commune n’a pas suffisamment adapté ses prescriptions aux réalités locales variées : la même règle s’appliquait à un quartier résidentiel calme comme à une zone d’activités dynamique. Ce principe de traitement uniforme a été jugé illégal.
📌 Quelles conséquences pour la commune de Lanester ?
Le règlement actuel est caduque ; toutes les dispositions qu’il contenait ne peuvent plus être appliquées.
La commune doit publier cette annulation et revoir son approche du RLP, en adoptant un nouveau texte respectant les principes de proportionnalité et d’adaptation locale.
Les professionnels de la publicité et les commerçants peuvent, dans l’intervalle, agir en se référant à la seule réglementation nationale.
Le dossier reste à suivre : Lanester pourrait lancer une nouvelle procédure ou réviser le texte existant pour mieux tenir compte des zones d’activité et des habitants.
Photo d’illustration
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